Barème de l'article 90 du code de la fiscalité locale dans la rédaction que lui donne la loi de finances pour 2003, en vigueur depuis le 1er janvier 2003 : un montant par place de stationnement, selon la part des places manquantes dans le nombre requis (trois cas) et selon la population de la commune (trois tranches). La première tranche n'a plus de plancher : elle couvre toutes les communes d'au plus 50 000 habitants, alors que le barème de 1997 ne commençait qu'au-delà de 20 000 habitants. Le troisième cas vise un manque qui dépasse 75 % « sans atteindre 100 % » ; lorsqu'aucune des places autorisées n'est réalisée, le montant est doublé. Aucune modification de l'article 90 n'est relevée depuis dans les lois de finances dépouillées.