Contribution à la réalisation de parkings collectifs, barème de 2003 : manque de places qui ne dépasse pas 25 % du nombre requis
Contribution à la réalisation de parkings collectifs, barème de 2003 : manque de places qui ne dépasse pas 25 % du nombre requis
Caractéristiques
Montants par place de stationnement lorsque le manque de places ne dépasse pas 25 % du nombre
requis, selon la population de la commune (code de la fiscalité locale, article 90, dans la
rédaction de la loi de finances pour 2003).