Contribution à la réalisation de parkings collectifs, barème de 2003 : manque de places qui ne dépasse pas 25 % du nombre requis
| Date d'effet | Manque d'au plus 25 % | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Au plus 50 000 hab. (1) Edit | 50 000 à 100 000 hab. (2) Edit | Plus de 100 000 hab. (3) Edit | ||||
| 01/01/2003 | 250 DT | 500 DT | 1 000 DT | |||
Montants par place de stationnement lorsque le manque de places ne dépasse pas 25 % du nombre
requis, selon la population de la commune (code de la fiscalité locale, article 90, dans la
rédaction de la loi de finances pour 2003).
(1) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places ne dépasse pas 25 % du nombre requis, dans une commune d'au plus 50 000 habitants (code
de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances pour 2003). Le montant
est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur affectation est changée sans
autorisation.
(2) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places ne dépasse pas 25 % du nombre requis, dans une commune de plus de 50 000 et au plus 100
000 habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances
pour 2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur
affectation est changée sans autorisation.
(3) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places ne dépasse pas 25 % du nombre requis, dans une commune de plus de 100 000 habitants
(code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances pour 2003). Le
montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur affectation est
changée sans autorisation.