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Contribution à la réalisation de parkings collectifs : barème de 2003, selon la part des places manquantes et la population de la commune

Barème de l'article 90 du code de la fiscalité locale dans la rédaction que lui donne la loi de
finances pour 2003, en vigueur depuis le 1er janvier 2003 : un montant par place de stationnement,
selon la part des places manquantes dans le nombre requis (trois cas) et selon la population de la
commune (trois tranches). La première tranche n'a plus de plancher : elle couvre toutes les
communes d'au plus 50 000 habitants, alors que le barème de 1997 ne commençait qu'au-delà de 20
000 habitants.

Le troisième cas vise un manque qui dépasse 75 % « sans atteindre 100 % » ; lorsqu'aucune des
places autorisées n'est réalisée, le montant est doublé.

Aucune modification de l'article 90 n'est relevée depuis dans les lois de finances dépouillées.

(1) Montants par place de stationnement lorsque le manque de places ne dépasse pas 25 % du nombre
requis, selon la population de la commune (code de la fiscalité locale, article 90, dans la
rédaction de la loi de finances pour 2003).

(2) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places ne dépasse pas 25 % du nombre requis, dans une commune d'au plus 50 000 habitants (code
de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances pour 2003). Le montant
est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur affectation est changée sans
autorisation.

(3) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places ne dépasse pas 25 % du nombre requis, dans une commune de plus de 50 000 et au plus 100
000 habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances
pour 2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur
affectation est changée sans autorisation.

(4) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places ne dépasse pas 25 % du nombre requis, dans une commune de plus de 100 000 habitants
(code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances pour 2003). Le
montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur affectation est
changée sans autorisation.

(5) Montants par place de stationnement lorsque le manque de places dépasse 25 % sans excéder 75 % du
nombre requis, selon la population de la commune (code de la fiscalité locale, article 90, dans la
rédaction de la loi de finances pour 2003).

(6) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places dépasse 25 % sans excéder 75 % du nombre requis, dans une commune d'au plus 50 000
habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances pour
2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur
affectation est changée sans autorisation.

(7) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places dépasse 25 % sans excéder 75 % du nombre requis, dans une commune de plus de 50 000 et
au plus 100 000 habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de
finances pour 2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si
leur affectation est changée sans autorisation.

(8) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places dépasse 25 % sans excéder 75 % du nombre requis, dans une commune de plus de 100 000
habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances pour
2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur
affectation est changée sans autorisation.

(9) Montants par place de stationnement lorsque le manque de places dépasse 75 % sans atteindre 100 %
du nombre requis, selon la population de la commune (code de la fiscalité locale, article 90, dans
la rédaction de la loi de finances pour 2003).

(10) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places dépasse 75 % sans atteindre 100 % du nombre requis, dans une commune d'au plus 50 000
habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances pour
2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur
affectation est changée sans autorisation.

Ce montant n'est pas une fois et demie celui du deuxième cas (375 dinars), à la différence des
deux autres tranches de population (750 puis 1 125 ; 1 500 puis 2 250) : une fois et demie
donnerait 562,500 dinars. Les deux éditions du Journal officiel portent 565 dinars, en toutes
lettres.

(11) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places dépasse 75 % sans atteindre 100 % du nombre requis, dans une commune de plus de 50 000
et au plus 100 000 habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi
de finances pour 2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou
si leur affectation est changée sans autorisation.

(12) Montant, en dinars par place de stationnement manquante, de la contribution due lorsque le manque
de places dépasse 75 % sans atteindre 100 % du nombre requis, dans une commune de plus de 100 000
habitants (code de la fiscalité locale, article 90, dans la rédaction de la loi de finances pour
2003). Le montant est doublé si aucune des places autorisées n'est réalisée, ou si leur
affectation est changée sans autorisation.