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Taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée, entre le taux réduit et le taux normal

Date d'effet	Taux intermédiaire Edit	Références législatives
01/01/2018	13 %	Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, articles 43 et 67
01/01/2007	12 %	Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l'impôt et à l'allègement de la pression fiscale sur les entreprises, articles 17 et 19
01/01/2002	10 %	Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002, articles 82 à 84 et 97
01/01/1995	10 %	Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, articles 56 à 58 et 100