Taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée
Taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée
Caractéristiques
Taux situé entre le taux réduit et le taux normal. Les textes ne lui donnent pas de nom : ils le désignent par sa valeur.
Créé hors du code par la loi de finances pour la gestion 1995, il est incorporé à l'article 7 du code (numéro 3 du deuxième paragraphe, tableau « B bis ») au 1er janvier 2002.