OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Télécharger : CSV XLSX

Taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée

Taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée

Caractéristiques

Documentation :
Taux situé entre le taux réduit et le taux normal. Les textes ne lui donnent pas de nom : ils le désignent par sa valeur. Créé hors du code par la loi de finances pour la gestion 1995, il est incorporé à l'article 7 du code (numéro 3 du deuxième paragraphe, tableau « B bis ») au 1er janvier 2002.