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Taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée

Date d'effet	Taux intermédiaire	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux intermédiaire Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2018	13 %	Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, articles 43 et 67
01/01/2007	12 %	Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l'impôt et à l'allègement de la pression fiscale sur les entreprises, articles 17 et 19
01/01/2002	10 %	Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002, articles 82 à 84 et 97
01/01/1995	10 %	Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, articles 56 à 58 et 100

Taux situé entre le taux réduit et le taux normal. Les textes ne lui donnent pas de nom : ils le désignent par sa valeur.
Créé hors du code par la loi de finances pour la gestion 1995, il est incorporé à l'article 7 du code (numéro 3 du deuxième paragraphe, tableau « B bis ») au 1er janvier 2002.