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Taxe unique sur les assurances

Caractéristiques

Documentation :
Taxe due sur les contrats d'assurance ou de rente viagère conclus avec des entreprises d'assurance, à proportion des primes ; elle forme, depuis le 1er janvier 1997, la troisième partie du code des droits d'enregistrement et de timbre, « autres taxes » (articles 144 à 149). L'assurance-vie, la capitalisation et les rentes viagères, la réassurance, les risques agricoles et de pêche (depuis 2008), l'exportation et l'assurance construction obligatoire en sont exonérées (article 145). Une taxe unique sur les assurances existe avant 1997 (décret n° 69-114 du 29 mars 1969, loi de finances pour 1974, article 29) ; ses taux ne sont pas versés.