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Taux de la taxe unique sur les assurances, risques de la navigation maritime et aérienne

Taux de la taxe unique sur les assurances, risques de la navigation maritime et aérienne

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
2018-01-016 %
1997-01-015 %
  • Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997, articles 34 et 54

    JORT n° 105 du 31 décembre 1996, p. 2581. Rubrique « Révision de la fiscalité du secteur des assurances ». Article 34 : une troisième partie intitulée « autres taxes » est ajoutée au code ; article 147 : « 5 % pour les contrats d'assurance des risques de la navigation maritime et aérienne ; 10 % pour les contrats d'assurance des autres risques ». Article 35 : les dispositions du décret du 27 mars 1947 relatives au régime fiscal des assurances sont supprimées. Article 54 (p. 2583) : application à compter du 1er janvier 1997.

  • Série incomplète : états antérieurs à 1997 non versés.

Caractéristiques

Documentation :
Taux du premier tiret de l'article 147 du code. La loi de finances pour 2001 (article 45) y range aussi les contrats d'assurance des risques agricoles et de pêche, que la loi de finances pour 2008 (article 27) exonère et retire de ce tiret.