Taux de la taxe unique sur les assurances, risques de la navigation maritime et aérienne
| Date d'effet | Navigation maritime et aérienne Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2018 | 6 % | |||
| 01/01/1997 | 5 % |
Taux du premier tiret de l'article 147 du code. La loi de finances pour 2001 (article 45) y range
aussi les contrats d'assurance des risques agricoles et de pêche, que la loi de finances pour 2008
(article 27) exonère et retire de ce tiret.