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Taxe unique sur les assurances

Date d'effetTaxe unique sur les assurancesRéférences législativesParution au JONotes
Navigation maritime et aérienne (1)
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Autres risques (2)
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01/01/20186 %12 %
01/01/19975 %10 %

Taxe due sur les contrats d'assurance ou de rente viagère conclus avec des entreprises d'assurance,
à proportion des primes ; elle forme, depuis le 1er janvier 1997, la troisième partie du code des
droits d'enregistrement et de timbre, « autres taxes » (articles 144 à 149). L'assurance-vie, la
capitalisation et les rentes viagères, la réassurance, les risques agricoles et de pêche (depuis
2008), l'exportation et l'assurance construction obligatoire en sont exonérées (article 145). Une
taxe unique sur les assurances existe avant 1997 (décret n° 69-114 du 29 mars 1969, loi de finances
pour 1974, article 29) ; ses taux ne sont pas versés.

(1) Taux du premier tiret de l'article 147 du code. La loi de finances pour 2001 (article 45) y range
aussi les contrats d'assurance des risques agricoles et de pêche, que la loi de finances pour 2008
(article 27) exonère et retire de ce tiret.

(2) Taux du second tiret de l'article 147 du code, applicable aux contrats d'assurance des risques
autres que ceux de la navigation maritime et aérienne.