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Taux de la taxe unique sur les assurances, autres risques

Taux de la taxe unique sur les assurances, autres risques

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
2018-01-0112 %
1997-01-0110 %
  • Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997, articles 34 et 54

    JORT n° 105 du 31 décembre 1996, p. 2581. Rubrique « Révision de la fiscalité du secteur des assurances ». Article 34 : une troisième partie intitulée « autres taxes » est ajoutée au code ; article 147 : « 5 % pour les contrats d'assurance des risques de la navigation maritime et aérienne ; 10 % pour les contrats d'assurance des autres risques ». Article 35 : les dispositions du décret du 27 mars 1947 relatives au régime fiscal des assurances sont supprimées. Article 54 (p. 2583) : application à compter du 1er janvier 1997.

  • Série incomplète : états antérieurs à 1997 non versés.

Caractéristiques

Documentation :
Taux du second tiret de l'article 147 du code, applicable aux contrats d'assurance des risques autres que ceux de la navigation maritime et aérienne.