| 1997-01-01 | 10 | % | - Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997, articles 34 et 54
JORT n° 105 du 31 décembre 1996, p. 2581. Rubrique « Révision de la fiscalité du secteur des assurances ». Article 34 : une troisième partie intitulée « autres taxes » est ajoutée au code ; article 147 : « 5 % pour les contrats d'assurance des risques de la navigation maritime et aérienne ; 10 % pour les contrats d'assurance des autres risques ». Article 35 : les dispositions du décret du 27 mars 1947 relatives au régime fiscal des assurances sont supprimées. Article 54 (p. 2583) : application à compter du 1er janvier 1997.
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