OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Droit d'enregistrement sur les successions, entre frères et sœurs

Date d'effetFrères et sœurs
Edit
Références législativesParution au JONotes
Tranche 1Tranche 2Tranche 3Tranche 4Tranche 5Tranche 6
SeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTaux
17/08/19980 DT5 %
17/05/19930 DT5 %
01/01/19840 DT20 %5 000 DT25 %10 000 DT30 %15 000 DT36 %45 000 DT42 %90 000 DT50 %
02/01/19750 DT23 %1 000 DT31 %2 000 DT36 %3 000 DT43 %9 000 DT50 %18 000 DT65 %
02/01/19690 DT23 %500 DT31 %1 000 DT36 %2 000 DT43 %6 000 DT50 %12 000 DT65 %

Taux du droit d'enregistrement sur la part nette recueillie par un frère ou une sœur
du défunt.

Du 2 janvier 1969 au 16 mai 1993, le taux dépend de la tranche de part nette recueillie
par chaque ayant droit : six tranches. Elles changent avec chaque texte — loi de finances
pour 1969, article 14 ; loi de finances pour 1975, article 29 ; loi de finances pour 1984,
article 12 — et, depuis 1975, sont les mêmes pour les quatre degrés de parenté ; en 1969, la
ligne directe et les époux ont des tranches propres (2 000 à 8 000 dinars, 8 000 à 12 000),
les trois autres degrés partageant les mêmes (2 000 à 6 000, 6 000 à 12 000). Le texte
fixe un taux par tranche ; la règle d'application — taux de chaque tranche à la fraction de
part qui y tombe, ou taux de la tranche atteinte à toute la part — n'est pas établie par les
textes lus : la loi de finances pour 1975 (article 29), que modifie celle de 1984, ne la
donne pas, et le décret du 28 décembre 1929 « substituant pour les droits de mutations par
décès le tarif progressif au tarif proportionnel » n'est pas lu.

Depuis le 17 mai 1993, le code des droits d'enregistrement et de timbre fixe un taux unique,
sans tranche (article 20, numéro 16) : les tranches 2 à 6 sont closes à cette date. Ce taux
vaut pour les donations comme pour les successions ; depuis la loi n° 2006-69 du 28 octobre
2006, les donations entre ascendants et descendants et entre époux sont enregistrées à un
droit fixe, qui n'est pas versé ici.

Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances (p. 31) donne le
tarif de l'article 20, numéro 16, dans la rédaction de la loi n° 98-73, sans modification
ultérieure. C'est une compilation administrative, non une source de droit.