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Droit d'enregistrement sur les successions, entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes

Date d'effetAu-delà du quatrième degré, non-parents
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Références législativesParution au JONotes
Tranche 1Tranche 2Tranche 3Tranche 4Tranche 5Tranche 6
SeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTauxSeuilTaux
17/05/19930 DT35 %
01/01/19840 DT35 %5 000 DT45 %10 000 DT55 %15 000 DT65 %45 000 DT75 %90 000 DT85 %
02/01/19750 DT62 %1 000 DT65 %2 000 DT72 %3 000 DT79 %9 000 DT87 %18 000 DT100 %
02/01/19690 DT62 %500 DT65 %1 000 DT72 %2 000 DT79 %6 000 DT87 %12 000 DT100 %

Taux du droit d'enregistrement sur la part nette recueillie entre parents au-delà du
quatrième degré ou entre personnes non parentes.

Du 2 janvier 1969 au 16 mai 1993, le taux dépend de la tranche de part nette recueillie
par chaque ayant droit : six tranches. Elles changent avec chaque texte — loi de finances
pour 1969, article 14 ; loi de finances pour 1975, article 29 ; loi de finances pour 1984,
article 12 — et, depuis 1975, sont les mêmes pour les quatre degrés de parenté ; en 1969, la
ligne directe et les époux ont des tranches propres (2 000 à 8 000 dinars, 8 000 à 12 000),
les trois autres degrés partageant les mêmes (2 000 à 6 000, 6 000 à 12 000). Le texte
fixe un taux par tranche ; la règle d'application — taux de chaque tranche à la fraction de
part qui y tombe, ou taux de la tranche atteinte à toute la part — n'est pas établie par les
textes lus : la loi de finances pour 1975 (article 29), que modifie celle de 1984, ne la
donne pas, et le décret du 28 décembre 1929 « substituant pour les droits de mutations par
décès le tarif progressif au tarif proportionnel » n'est pas lu.

Depuis le 17 mai 1993, le code des droits d'enregistrement et de timbre fixe un taux unique,
sans tranche (article 20, numéro 16) : les tranches 2 à 6 sont closes à cette date. Ce taux
vaut pour les donations comme pour les successions ; depuis la loi n° 2006-69 du 28 octobre
2006, les donations entre ascendants et descendants et entre époux sont enregistrées à un
droit fixe, qui n'est pas versé ici.

Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances (p. 31) donne le
tarif de l'article 20, numéro 16, dans la rédaction de la loi n° 98-73, sans modification
ultérieure. C'est une compilation administrative, non une source de droit.