Plafond de l'abattement total sur les parts recueillies en ligne directe ou entre époux
| Date d'effet | Plafond de l'abattement Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 17/08/1998 | 30 000 DT | |||
| 17/05/1993 | 12 000 DT | |||
| 02/01/1975 | 12 000 DT |
Montant que ne peut excéder l'abattement total résultant de `par_enfant_ascendant_conjoint`
(code des droits d'enregistrement et de timbre, article 51, I, deuxième alinéa).
Les lois de finances lues de 1984 à 1993 ne modifient pas ce montant.
Le code mis à jour au 1er janvier 2025 publié par le ministère des Finances donne 30 000 dinars, dans la rédaction de la loi n° 98-73 (p. 56). C'est une compilation administrative, non une source de droit.