Minimum de perception des droits de douane en tarif minimum ad valorem
Minimum de perception des droits de douane en tarif minimum ad valorem
Caractéristiques
Taux au-dessous duquel les droits de douane en tarif minimum ad valorem ne peuvent descendre à l'importation, nonobstant les suspensions et exonérations (sauf franchises totales ou partielles de textes énumérés). Fixé à 10 % par l'article 27 de la loi de finances pour 1987, porté à 15 % par l'article 53 de la loi de finances pour 1988. Les biens d'équipement ont leur propre taux : l'article 26 de la loi de finances pour 1987 ramène à 15 % les taux supérieurs en tarif minimum pour les biens d'équipement sans similaire produit en Tunisie, inscrits sur une liste ; l'article 54 de la loi de finances pour 1988 le porte à 22 % en l'appelant minimum de perception des biens d'équipement. Série incomplète : le relevé du précis ne porte aucun état après 1988.