| 1987-01-02 | 15 | % | - Loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987, article 26
JORT n° 78 des 30-31 décembre 1986, p. 1612. Article 26 : « Les taux de droit de douane en tarif minimum supérieurs à 15 % applicables aux biens d'équipement sont réduits à 15 % en tarif minimum lorsque ces biens n'ont pas leurs similaires produits en Tunisie et figurent sur la liste établie à cet effet par arrêté conjoint ». Le texte écrit un plafond de 15 %, non un plancher ; il n'emploie pas l'expression « minimum de perception ». Date d'effet : la loi n'a pas de clause générale d'application ; avant 1993, elle devient exécutoire un jour franc après la publication au Journal officiel, soit le 2 janvier 1987. Édition française sans couche texte, lue à l'image.
| -
Série incomplète : le relevé du précis ne porte aucun état après le 2 janvier 1988. En 1987 le texte fixe un plafond (« réduits à 15 % ») pour les biens d'équipement sans similaire local ; en 1988 il parle d'un « minimum de perception » porté à 22 %. Le sens exact (plafond ou plancher, liste des biens) reste à établir avant tout calcul.
|