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Taux en tarif minimum applicable aux biens d'équipement sans similaire produit en Tunisie (minimum de perception des biens d'équipement)

Taux en tarif minimum applicable aux biens d'équipement sans similaire produit en Tunisie (minimum de perception des biens d'équipement)

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 2 janvier 1988

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
1988-01-0222 %
  • Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988, article 54

    JORT n° 91 des 29-31 décembre 1987, p. 1633. Article 54 : « Est porté à 22 % le minimum de perception des droits de douane en tarif-minimum ad-valorem à l'importation des biens d'équipement fixé à 15 % par l'article 26 de la loi n° 86-106 ». Date d'effet : la loi n'a pas de clause générale d'application ; avant 1993, elle devient exécutoire un jour franc après la publication au Journal officiel, soit le 2 janvier 1988. Édition française sans couche texte, lue à l'image.

1987-01-0215 %
  • Loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987, article 26

    JORT n° 78 des 30-31 décembre 1986, p. 1612. Article 26 : « Les taux de droit de douane en tarif minimum supérieurs à 15 % applicables aux biens d'équipement sont réduits à 15 % en tarif minimum lorsque ces biens n'ont pas leurs similaires produits en Tunisie et figurent sur la liste établie à cet effet par arrêté conjoint ». Le texte écrit un plafond de 15 %, non un plancher ; il n'emploie pas l'expression « minimum de perception ». Date d'effet : la loi n'a pas de clause générale d'application ; avant 1993, elle devient exécutoire un jour franc après la publication au Journal officiel, soit le 2 janvier 1987. Édition française sans couche texte, lue à l'image.

  • Série incomplète : le relevé du précis ne porte aucun état après le 2 janvier 1988. En 1987 le texte fixe un plafond (« réduits à 15 % ») pour les biens d'équipement sans similaire local ; en 1988 il parle d'un « minimum de perception » porté à 22 %. Le sens exact (plafond ou plancher, liste des biens) reste à établir avant tout calcul.