| 1987-01-02 | 10 | % | - Loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987, article 27
JORT n° 78 des 30-31 décembre 1986, p. 1612. Article 27 : « Le minimum de perception des droits de douane en tarif minimum ad-valorem à l'importation est fixé à 10 % et ce nonobstant tous les textes accordant une suspension ou une exonération totale ou partielle » à l'exception de franchises énumérées. Date d'effet : la loi n'a pas de clause générale d'application ; avant 1993, elle devient exécutoire un jour franc après la publication au Journal officiel, soit le 2 janvier 1987. Édition française sans couche texte, lue à l'image.
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