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Minimum de perception des droits de douane en tarif minimum ad valorem à l'importation

Minimum de perception des droits de douane en tarif minimum ad valorem à l'importation

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 2 janvier 1988

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
1988-01-0215 %
  • Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988, article 53

    JORT n° 91 des 29-31 décembre 1987, p. 1633. Article 53 : « Est porté à 15 % le minimum de perception des droits de douane en tarif minimum ad-valorem à l'importation fixé à 10 % par l'article 27 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 ». Date d'effet : la loi n'a pas de clause générale d'application ; avant 1993, elle devient exécutoire un jour franc après la publication au Journal officiel, soit le 2 janvier 1988. Édition française sans couche texte, lue à l'image.

1987-01-0210 %
  • Loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987, article 27

    JORT n° 78 des 30-31 décembre 1986, p. 1612. Article 27 : « Le minimum de perception des droits de douane en tarif minimum ad-valorem à l'importation est fixé à 10 % et ce nonobstant tous les textes accordant une suspension ou une exonération totale ou partielle » à l'exception de franchises énumérées. Date d'effet : la loi n'a pas de clause générale d'application ; avant 1993, elle devient exécutoire un jour franc après la publication au Journal officiel, soit le 2 janvier 1987. Édition française sans couche texte, lue à l'image.

  • Série incomplète : le relevé du précis ne porte aucun état après le 2 janvier 1988 ; la série n'est pas close.