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Droit de timbre par facture

Montant dû sur chaque facture. Jusqu'au 31 décembre 2003, le numéro 6 de l'article 117 vise les
effets et actes constatant décharge, reçu ou quittance de sommes (0,200 dinar au code de 1993) ; la
loi de finances pour 2004 le remplace par les factures. Du 25 mai 2012 au 31 décembre 2017, les
factures de téléphonie post-payée en sont exclues ; depuis 2018, les factures de téléphonie et
d'internet, soumises au tarif par dinar.