OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Télécharger : CSV XLSX

Droit de timbre par facture

Droit de timbre par facture

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2023

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2023-01-011 DT/unité
  • Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023, articles 69 et 76

    JORT n° 141 du 23 décembre 2022, édition arabe, p. 4079. Rubrique « تحيين تعريفة معلوم الطابع الجبائي الموظف على الفواتير وإخضاع بعض الوثائق الإدارية للمعلوم » (actualisation du tarif du droit de timbre sur les factures et soumission de certains documents administratifs au droit). Article 69, paragraphe 1 : « تعوض عبارة " 0,600 دينارا " الواردة بالعدد 6 من الفقرة I من الفصل 117 من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي بعبارة "1,000 دينارا" » (l'expression « 0,600 dinar » du numéro 6 du paragraphe I de l'article 117 est remplacée par « 1,000 dinar »). Article 76 (p. 4082) : « مع مراعاة الأحكام المخالفة الواردة بهذا المرسوم، تطبق أحكام هذا المرسوم بداية من غرة جانفي 2023 » (sous réserve des dispositions contraires, application à compter du 1er janvier 2023). Édition arabe lue sur la couche texte ; l'édition française n'est pas en ligne, la traduction donnée ici n'est pas officielle.

2018-01-010.6 DT/unité
2014-08-270.5 DT/unité
  • Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, article 35

    JORT n° 68 du 22 août 2014, p. 2105. Rubrique « Actualisation du tarif des droits d'enregistrement et institution d'autres droits ». Article 35, paragraphe 1 : « 6) Les factures sauf les factures objet du numéro 8 quater de cet article 0,500 D par facture ». Date d'effet : la loi n'en fixe pas. Le fascicule porte la mention « déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 22 août 2014 » ; exécutoire le 27 août 2014, cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté (loi n° 93-64, article 2). Édition française lue sur la couche texte.

2012-05-250.4 DT/unité
  • Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, article 47

    JORT n° 39 du 18 mai 2012, p. 930. Rubrique « Mise à jour du tarif du droit de timbre exigible sur les factures et sur les cartes et opérations de recharge du téléphone ». Article 47 : « 6) Les factures à l'exception des factures objet du numéro 8 quater du présent article 0,400 par facture ». Date d'effet : la loi n'en fixe pas. Le fascicule porte la mention « déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 19 mai 2012 » ; les notes communes n° 14/2012, 16/2012 et 25/2012 fixent l'entrée en vigueur de la loi au 25 mai 2012, en application de la loi n° 93-64 (article 2). Compté cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté, le délai donnerait le 24 mai 2012 ; la date retenue est celle de l'administration fiscale, déjà employée pour les autres articles de cette loi. Édition française lue sur la couche texte.

2006-01-010.3 DT/unité
2004-01-010.2 DT/unité
  • Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004, articles 76, 77 et 105

    JORT n° 104 du 30 décembre 2003, p. 3733. Rubrique « Exonération des quittances du droit de timbre ». Article 76 : le numéro 6 de l'article 117 du code est récrit, « 6- Les factures 0,200 par facture », au lieu des effets et actes constatant décharge, reçu ou quittance de sommes ; article 77 : plusieurs exonérations de l'article 118 sont abrogées. Article 105 : application à compter du 1er janvier 2004.

Caractéristiques

Documentation :
Montant dû sur chaque facture. Jusqu'au 31 décembre 2003, le numéro 6 de l'article 117 vise les effets et actes constatant décharge, reçu ou quittance de sommes (0,200 dinar au code de 1993) ; la loi de finances pour 2004 le remplace par les factures. Du 25 mai 2012 au 31 décembre 2017, les factures de téléphonie post-payée en sont exclues ; depuis 2018, les factures de téléphonie et d'internet, soumises au tarif par dinar.