Montant de facture au-delà duquel s'applique le tarif supérieur des grandes surfaces
| Date d'effet | Seuil supérieur Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2026 | 100 DT |
Montant de la facture au-delà duquel s'applique le tarif de 2 dinars ; une facture de 100 dinars
exactement relève du tarif de 1,500 dinar.