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Montant de facture au-delà duquel s'applique le tarif supérieur des grandes surfaces

Date d'effetSeuil supérieur
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2026100 DT

Montant de la facture au-delà duquel s'applique le tarif de 2 dinars ; une facture de 100 dinars
exactement relève du tarif de 1,500 dinar.