Tarif réduit d'une consultation, en part du tarif des malades payants, depuis le 8 mars 1998
| Date d'effet | Consultation, taux | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Centre de santé de base Edit | Hôpital de circonscription Edit | Hôpital régional Edit | Universitaire Edit | ||||
| 08/03/1998 | 20 % | 25 % | 30 % | 30 % | |||
Article 17 du décret n° 98-409 : le tarif réduit d'une consultation est un pourcentage du tarif en
vigueur d'une consultation pour les malades payants, dont le texte désigne la ligne pour chaque
catégorie de structure. Le montant obtenu est arrondi à la tranche de 500 millimes (article 22).