| 2003-02-10 | 700 | DT | - Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 29 janvier 2003, modifiant l'arrêté du 19 décembre 1996, fixant les tarifs de prise en charge des malades payants dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique, article unique : point 7 ajouté à l'article 11 (nouveau) de l'arrêté du 19 décembre 1996
JORT n° 10 du 4 février 2003, p. 331. Point 7, correction des troubles réfractifs : « kératomileusis in situ au laser excimère (lasik) : 400 dinars (l'œil) et 700 dinars les deux yeux si les deux opérations sont effectuées simultanément ». Date d'effet : l'arrêté n'en fixe pas ; le JORT n° 10 a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 5 février 2003 (mention de la dernière page du fascicule, lue à l'image) ; exécutoire cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté (loi n° 93-64, article 2), soit le 10 février 2003. Édition française lue à l'image, la couche texte étant décalée.
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