Tarifs de prise en charge des malades payants
Tarifs de prise en charge des malades payants
Caractéristiques
Tarifs que paient les malades que ne couvrent ni la gratuité, ni les tarifs réduits, ni une prise en
charge conventionnelle : arrêté du 25 janvier 1993, puis arrêté du 19 décembre 1996, modifié par les
arrêtés du 17 avril 1998, du 29 janvier 2003 et du 7 juillet 2008. Les consultations se paient à
l'acte, l'hospitalisation à la journée ; les examens complémentaires, les interventions et les autres
actes de la nomenclature générale des actes professionnels se paient en sus (article premier).
Depuis 1997, ces tarifs ne sont pas opposables comme base de remboursement par les organismes
d'assurance et de prévoyance sociale (article 16 de l'arrêté de 1996), et les actes accomplis en
matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles y sont soumis (article 15).