| 1997-01-04 | 89 | DT | - Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 19 décembre 1996, fixant les tarifs de prise en charge des malades payants dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique, article 11
JORT n° 104 du 27 décembre 1996, p. 2554. Article 11, point 1) « séance d'hémodialyse : 89 dinars, dont deux dinars seront destinés au soutien des actions de contrôle de l'hémodialyse, de la prévention de l'insuffisance rénale chronique et de la promotion de la greffe rénale ». Date d'effet : l'arrêté n'en fixe pas ; le JORT n° 104 a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 30 décembre 1996 (mention de la dernière page du fascicule, lue à l'image) ; exécutoire cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté (loi n° 93-64, article 2), soit le 4 janvier 1997. Édition française lue sur la couche texte.
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