- Paramètres
Pensions Pensions du régime des travailleurs non salariés des secteurs agricole et non agricole Régimes des travailleurs non salariés antérieurs à la fusion de 1995, par secteur Régime des travailleurs non salariés du secteur non agricole, du 1er juillet 1982 au 18 juillet 1995 Pension d'invalidité des travailleurs non salariés du secteur non agricole, de 1982 à 1995
Durée de cotisation requise pour la pension d'invalidité, secteur non agricole
| Date d'effet | Durée de cotisation requise pour la pension d'invalidité, secteur non agricole Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 19/07/1995 | ||||
| 01/07/1982 | 60 mois |