JORT n° 55 du 11 juillet 1995, pp. 1486-1489. Article 39 : « Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment les décrets susvisés n° 82-1359 et n° 82-1360 du 21 octobre 1982. » Le décret ne porte pas de clause d'entrée en vigueur : la date retenue est celle où il devient exécutoire, cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2) ; le fascicule porte un dépôt le 14 juillet 1995.

JORT n° 66 des 19-22 octobre 1982, pp. 2194-2195, lu à l'image. Article 21 : « L'invalidité ouvre droit à pension d'invalidité dont le taux est fixé à 30 % du revenu moyen de référence défini à l'article 19 du présent décret lorsque se trouve réalisée la condition de 60 mois de cotisation énoncée à l'article 21 b) du décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974. » La même majoration de 0,5 % par période de 3 mois au-delà de 120 mois, dans la limite de 80 %, s'applique. L'article 26 (p. 2195) énonce que le décret « prend effet à compter du 1er juillet 1982 ».