Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 octobre 1989

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
1989-10-01	6		Loi n° 89-73 du 2 septembre 1989, modifiant et complétant la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, article 95 de la loi n° 81-6 JORT n° 60 des 5-8 septembre 1989, pp. 1338-1339, lu sur une océrisation du fascicule, qui n'a pas de couche texte. L'article 4 fixe l'entrée en vigueur au 1er octobre 1989. Les salaires ne sont pris en compte pour une année déterminée que dans la limite de 6 fois le salaire minimum agricole garanti rapporté à une durée d'occupation annuelle de 300 jours.

Caractéristiques

Documentation :

Le régime des salariés agricoles, qui retient un salaire forfaitaire, n'a pas de limite de calcul. Celle-ci est propre au régime amélioré, comme les salaires réels qu'elle borne.

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Limite des salaires annuels pris en compte, en multiple du SMAG annuel

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