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Cotisations sociales employeur du régimes spécial des membres du gouvernement, des députés et des gouverneurs

Date d'effetCotisations sociales employeur du régimes spécial des membres du gouvernement, des députés et des gouverneursRéférences législativesParution au JONotes
Retraite
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Tranche 1
SeuilTaux
01/07/20110 DT20,5 %
01/07/20090 DT19,5 %
01/07/20080 DT18,9 %
01/07/20060 DT17,7 %
01/07/20050 DT17,45 %
01/07/20040 DT17,2 %
01/07/20030 DT16,95 %
01/07/20020 DT16,7 %
01/07/19950 DT16,2 %
01/04/19850 DT15 %