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Prélévements sociaux Contribution sociale de solidarité Contribution sociale de solidarité des entreprises Contribution sociale de solidarité des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 10%
Montant minimum pour les entreprise soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 10%.
| Date d'effet | Montant minimum pour les entreprise soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 10%. Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2023 | 200 DT | |||
| 01/01/2018 | 100 DT |