- Paramètres
Prélévements sociaux Majoration et réduction de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, en proportion des cotisations principales (décret n° 95-538, articles 10 à 27)
Taux maximal de la cotisation supplémentaire, en proportion des cotisations principales (articles 17 et 18)
| Date d'effet | Cotisation supplémentaire max. Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1995 | 100 % |