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Taux maximal de la cotisation supplémentaire, en proportion des cotisations principales (articles 17 et 18)

Taux maximal de la cotisation supplémentaire, en proportion des cotisations principales (articles 17 et 18)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 1995

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
1995-01-01100 %