- Paramètres
Prélévements sociaux Majoration et réduction de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, en proportion des cotisations principales (décret n° 95-538, articles 10 à 27)
Taux de la cotisation supplémentaire, en proportion des cotisations principales (article 17)
| Date d'effet | Cotisation supplémentaire Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1995 | 50 % |