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Taux de la cotisation supplémentaire, en proportion des cotisations principales (article 17)

Taux de la cotisation supplémentaire, en proportion des cotisations principales (article 17)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 1995

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
1995-01-0150 %