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Prélévements sociaux Salaires forfaitaires servant d'assiette à la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, par catégorie de travailleurs
Forfait des travailleurs employés temporairement auprès des particuliers (article 7)
| Date d'effet | Forfait des travailleurs employés temporairement auprès des particuliers (article 7) | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Ordinaires Edit | Qualifiés Edit | Heures par mois Edit | ||||
| 01/01/1995 | 100 % | 200 % | 200 heures | |||
Assiette = SMIG × 200 heures par mois × coefficient 1 (ordinaires) ou 2 (qualifiés). Les
cotisations suivent la période d'emploi, tout mois commencé comptant pour un mois entier. Le
taux applicable est celui de la branche d'activité, que l'article ne désigne pas.