- Paramètres
Prélévements sociaux Salaires forfaitaires servant d'assiette à la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, par catégorie de travailleurs Forfait des employés de maison (article 6)
Nombre de journées de travail retenu (SMAG × 300 jours par an)
| Date d'effet | Base (jours) Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1995 | 300 jours |