- Paramètres
Prélévements sociaux Salaires forfaitaires servant d'assiette à la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, par catégorie de travailleurs Forfait des chauffeurs de louage et de taxis (article 5), étendu au transport rural et modifié par le décret n° 2000-1439
Nombre d'heures annuel retenu pour l'assiette forfaitaire (SMIG horaire régime 48 heures)
| Date d'effet | Heures par an Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1995 | 2 400 heures |