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Taux des cotisations des employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale, une fois opéré le transfert d'un point des cotisations du régime général (décret n° 95-538, article 2)

Date d'effet	Taux de l'article 2, après transfert du point
	Services de bureaux Edit		Autres services Edit		Commerce Edit		Artisans Edit		Agriculture et pêche Edit		Industries agro-alimentaires																				Industrie du froid Edit		Industrie du papier et des arts graphiques				Industries mécaniques, de fonderies et électriques						Industries de textile, du cuir et des chaussures Edit		Industrie du meuble Edit		Industrie des matériaux de construction, de la céramique et de verrerie Edit		Industrie du bois et du liège Edit		Autres industries manufacturières Edit		Industries chimiques																			Bâtiment et travaux publics Edit		Transport et manutention Edit		Industries extractives Edit
	Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Industrie du lait et dérivés Edit		Industrie des corps gras Edit		Travail des graines Edit		Industrie de conserverie et semi-conserverie Edit		Industrie de séchage et de déshydratation Edit		Industrie du sucre, chocolaterie et dérivés Edit		Industrie de boissons, boissons alcoolisées et vinaigre Edit		Industries alimentaires diverses Edit		Industries d'aliments composés Edit		Autres industries agro-alimentaires Edit		Tranche 1		Fabrication du papier et carton Edit		Imprimerie et transformation du papier et carton Edit		Industries mécaniques Edit		Industries de fonderie et sidérurgie Edit		Industries électriques Edit		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Grandes industries chimiques																	Autres industries chimiques Edit		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1
	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Seuil	Taux	Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Grandes industries chimiques minérales Edit		Fabrication de produits minéraux divers Edit		Fabrication d'engrais et industries de l'azote Edit		Industries de la synthèse organique Edit		Fabrication d'explosifs industriels, d'accessoires, de mises à feu et d'artifices Edit		Fabrication de produits pharmaceutiques Edit		Fabrication de peintures, vernis, pigments broyés Edit		Fabrication de produits insecticides et anticryptogamiques Edit		Raffineries de pétrole Edit		Fabrication des dérivés du pétrole et du charbon, et d'ouvrages en caoutchouc et en matière plastique Edit		Tranche 1		Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux
											Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux			Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux											Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Tranche 1		Seuil	Taux
											Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux			Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux											Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux
01/04/1999																																																																																	Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995, articles 1er et 2
01/01/1995	0 DT	0,5 %	0 DT	0,6 %	0 DT	0,6 %	0 DT	0,6 %	0 DT	0,7 %	0 DT	1,6 %	0 DT	1,6 %	0 DT	1,6 %	0 DT	1,6 %	0 DT	1,6 %	0 DT	1,6 %	0 DT	1,6 %	0 DT	1,6 %	0 DT	1,6 %	0 DT	1,6 %	0 DT	2 %	0 DT	2,2 %	0 DT	1 %	0 DT	2,5 %	0 DT	2,8 %	0 DT	1,7 %	0 DT	2 %	0 DT	2 %	0 DT	3 %	0 DT	3,5 %	0 DT	2 %	0 DT	5 %	0 DT	5 %	0 DT	5 %	0 DT	5 %	0 DT	5 %	0 DT	5 %	0 DT	5 %	0 DT	5 %	0 DT	5 %	0 DT	5 %	0 DT	2,1 %	0 DT	3,8 %	0 DT	4,5 %	0 DT	5 %	Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 5 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 4 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 14 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 2 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 16 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 13 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 3 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 7 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 6-8 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 6-9 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 6-10 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 6-7 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 6-4 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 6-2 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 6-1 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 6-5 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 6-6 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 6-3 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 15-2 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 15-1 (Grandes industries chimiques minérales) Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 15-1 (Fabrication des dérivés du pétrole et du charbon, et d'ouvrages en caoutchouc et en matière plastique) Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 15-1 (Fabrication d'engrais et industries de l'azote) Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 15-1 (Fabrication d'explosifs industriels, d'accessoires, de mises à feu et d'artifices) Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 15-1 (Fabrication de produits insecticides et anticryptogamiques) Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 15-1 (Fabrication de peintures, vernis, pigments broyés) Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 15-1 (Fabrication de produits minéraux divers) Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 15-1 (Fabrication de produits pharmaceutiques) Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 15-1 (Raffineries de pétrole) Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 15-1 (Industries de la synthèse organique) Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 18 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 12 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 9-3 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 9-2 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 9-1 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 11 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 8-1 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 8-2 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 1 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 10 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 17