Télécharger : CSV DBnomics XLSX

Industrie du papier et des arts graphiques (point 8)

Date d'effet	Industrie du papier et des arts graphiques				Références législatives
	Fabrication du papier et carton Edit		Imprimerie et transformation du papier et carton Edit
	Tranche 1		Tranche 1
	Seuil	Taux	Seuil	Taux
01/04/1999					Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995, articles 1er et 2
01/01/1995	0 DT	2,2 %	0 DT	1 %	Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 8-1 Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 8-2