Télécharger : CSV DBnomics XLSX

Industrie des matériaux de construction, de la céramique et de verrerie (point 12)

Date d'effet	Industrie des matériaux de construction, de la céramique et de verrerie Edit		Références législatives
	Tranche 1
	Seuil	Taux
01/04/1999			Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995, articles 1er et 2
01/01/1995	0 DT	3 %	Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 12