| 1995-01-01 | 0 | 5 | - Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 15-1 (Fabrication d'explosifs industriels, d'accessoires, de mises à feu et d'artifices)
JORT n° 30 du 14 avril 1995, pp. 690-691 des éditions française et arabe ; lu dans l'édition française et à l'image dans l'édition arabe, dont les taux concordent. L'article 2 fixe le taux des cotisations des employeurs affiliés à la CNSS une fois opéré le transfert d'un point des cotisations du régime général ; point 15-1, alinéa « Fabrication d'explosifs industriels, d'accessoires, de mises à feu et d'artifices » : 5 %. Le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 1995 (article 28). Les articles 1er et 2 sont abrogés et remplacés par le décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, en vigueur le 1er avril 1999. Édition arabe : https://www.pist.tn/jort/1995/1995A/Ja03095.pdf
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