Fabrication des dérivés du pétrole et du charbon, et d'ouvrages en caoutchouc et en matière plastique (point 15-1)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 1995

Historique du barème

Date d'effet	Seuil	Taux	Références législatives
1999-04-01			Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995, articles 1er et 2 JORT n° 40 du 18 mai 1999, pp. 732-734. L'article premier abroge et remplace les articles 1er et 2 du décret n° 95-538 ; le décret entre en vigueur à compter du 1er avril 1999 (article 2). La nouvelle échelle ne reprend pas les classes de 1995.
1995-01-01	0	5	Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 15-1 (Fabrication des dérivés du pétrole et du charbon, et d'ouvrages en caoutchouc et en matière plastique) JORT n° 30 du 14 avril 1995, pp. 690-691 des éditions française et arabe ; lu dans l'édition française et à l'image dans l'édition arabe, dont les taux concordent. L'article 2 fixe le taux des cotisations des employeurs affiliés à la CNSS une fois opéré le transfert d'un point des cotisations du régime général ; point 15-1, alinéa « Fabrication des dérivés du pétrole et du charbon, et d'ouvrages en caoutchouc et en matière plastique » : 5 %. Le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 1995 (article 28). Les articles 1er et 2 sont abrogés et remplacés par le décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, en vigueur le 1er avril 1999. Édition arabe : https://www.pist.tn/jort/1995/1995A/Ja03095.pdf