Télécharger : CSV DBnomics XLSX

Artisans (point 4)

Date d'effet	Artisans Edit		Références législatives
	Tranche 1
	Seuil	Taux
01/04/1999			Décret n° 99-1010 du 10 mai 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-538 du 1er avril 1995, articles 1er et 2
01/01/1995	0 DT	0,6 %	Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, article 2, point 4