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Congés de repos exceptionnels payés du travailleur domestique pour événements familiaux

Date d'effetCongés pour événements familiaux, travail domestiqueRéférences législativesParution au JONotes
Décès du conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant, travail domestique
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Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-enfant ou d'un grand-parent, travail domestique
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Mariage du travailleur, travail domestique
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Circoncision d'un enfant, travail domestique
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Mariage d'un enfant, travail domestique
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30/01/20223 jours2 jours7 jours1 jours2 jours

Congés payés accordés au travailleur domestique qui travaille d'une manière continue auprès d'un seul employeur,
« sauf accord contraire des deux parties », sur production des justificatifs de l'événement (article 14).
Le congé de paternité est accordé « conformément à la législation en vigueur » (article 15) : il renvoie à
`conge_paternite/` et n'a pas de feuille ici.