Congés de repos exceptionnels payés du travailleur domestique pour événements familiaux
| Date d'effet | Congés pour événements familiaux, travail domestique | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||||
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| Décès du conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant, travail domestique Edit | Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-enfant ou d'un grand-parent, travail domestique Edit | Mariage du travailleur, travail domestique Edit | Circoncision d'un enfant, travail domestique Edit | Mariage d'un enfant, travail domestique Edit | ||||
| 30/01/2022 | 3 jours | 2 jours | 7 jours | 1 jours | 2 jours | |||
Congés payés accordés au travailleur domestique qui travaille d'une manière continue auprès d'un seul employeur,
« sauf accord contraire des deux parties », sur production des justificatifs de l'événement (article 14).
Le congé de paternité est accordé « conformément à la législation en vigueur » (article 15) : il renvoie à
`conge_paternite/` et n'a pas de feuille ici.