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Congé pour le décès du conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant du travailleur domestique

Congé pour le décès du conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant du travailleur domestique

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 30 janvier 2022

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2022-01-303 jours
  • Loi n° 2021-37 du 16 juillet 2021, relative à la réglementation du travail domestique, article 14

    JORT n° 68 du 30 juillet 2021, p. 2007. Article 14, « des congés de repos exceptionnels payés, sauf accord contraire des deux parties, à condition que la travailleuse ou le travailleur domestique produise les justificatifs de la survenance de l’événement l’imposant. Leur durée est fixée comme suit : Décès d'un conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant : trois (3) jours ; Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-fils, d'une petite fille, d'un grand père ou d'une grande mère : deux (2) jours ; Mariage de la travailleuse ou du travailleur domestique : sept (7) jours ; Circoncision de l’un des enfants de la travailleuse ou du travailleur domestique : un (1) jour ; Mariage de l’un des enfants de la travailleuse ou du travailleur domestique : deux (2) jours. » Date d'effet : article 29, « Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne » (p. 2010) ; le JORT n° 68 est daté du 30 juillet 2021 et déposé au siège du gouvernorat de Tunis le même jour ; six mois à compter du 30 juillet 2021 : 30 janvier 2022, date retenue (le 31 janvier 2022 si le jour de la publication n'est pas compté). Édition française lue sur la couche texte.