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Taux de majoration des heures supplémentaires dans les régimes de travail à temps partiel

Taux de majoration des heures supplémentaires dans les régimes de travail à temps partiel

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 31 juillet 1996

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
1996-07-3150 %
  • Loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, portant modification de certaines dispositions du code du travail, article premier : article 90 (nouveau) du code

    JORT n° 59 du 23 juillet 1996, p. 1583. Article 90 (nouveau) : « Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail effectuées au delà de la durée hebdomadaire normale. Ces heures sont rémunérées par référence au salaire de base horaire majoré selon les taux suivants : - Pour le régime de travail à plein temps de 48 heures par semaine: 75% - Pour les régimes de travail à plein temps inférieurs à 48 heures par semaine : 25% jusqu'à 48 heures et 50% au delà de cette durée. - Pour les régimes de travail à temps partiel : 50% » Article 94-6 : sont heures supplémentaires les heures faites au-delà de la durée fixée par le contrat ; elles ne peuvent dépasser le tiers de cette durée, ni porter le total au-delà de la durée normale du temps plein dans l'entreprise (p. 1583). Date d'effet : la loi n'en fixe pas ; le JORT n° 59 a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 26 juillet 1996 (mention de la p. 1599) ; exécutoire cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté (loi n° 93-64, article 2), soit le 31 juillet 1996. Édition française lue sur la couche texte, mise en page contrôlée à l'image.

Caractéristiques

Documentation :
Majoration des heures faites par le travailleur à temps partiel au-delà de la durée de son contrat, sur le salaire de base horaire.