- Paramètres
Salaires minimum Temps de travail et congés Heures supplémentaires Régimes de moins de 48 heures
Taux de majoration des heures supplémentaires faites jusqu'à 48 heures par semaine dans un régime à plein temps inférieur à 48 heures
| Date d'effet | Majoration, régimes de moins de 48 heures, jusqu'à 48 heures Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 31/07/1996 | 25 % |
Majoration des heures faites au-delà de la durée normale du régime et jusqu'au seuil, sur le salaire de base
horaire.