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Taux de majoration des heures supplémentaires faites jusqu'à 48 heures par semaine dans un régime à plein temps inférieur à 48 heures

Date d'effetMajoration, régimes de moins de 48 heures, jusqu'à 48 heures
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Références législativesParution au JONotes
31/07/199625 %

Majoration des heures faites au-delà de la durée normale du régime et jusqu'au seuil, sur le salaire de base
horaire.