Majoration des heures supplémentaires dans les régimes à plein temps inférieurs à 48 heures
Majoration des heures supplémentaires dans les régimes à plein temps inférieurs à 48 heures
Caractéristiques
Article 90 nouveau du code, depuis le 31 juillet 1996 : un taux pour les heures supplémentaires faites jusqu'à
48 heures dans la semaine, un autre au-delà, sur le salaire de base horaire.