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Taux de majoration des heures supplémentaires faites au-delà de 48 heures par semaine dans un régime à plein temps inférieur à 48 heures

Date d'effetMajoration, régimes de moins de 48 heures, au-delà de 48 heures
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Références législativesParution au JONotes
31/07/199650 %

Majoration des heures faites au-delà du seuil, sur le salaire de base horaire.