Durée du congé, en jours ouvrables, que le supplément d'ancienneté ne peut faire dépasser
| Date d'effet | Congé d'ancienneté, plafond total en jours ouvrables Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/05/1966 | 18 jours |
Le plafond porte sur la durée totale du congé, supplément compris, et non sur le seul supplément. Le supplément
ne se cumule pas avec celui que donnent une convention collective, un contrat ou un usage.